Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent toute offre, soumission, commande, vente, livraison et fourniture de produits ou de services effectuée par Canada Automation inc. (« Canada Automation ») auprès de toute personne physique ou morale (le « Client »).

Les présentes Conditions s’appliquent notamment à toute transaction effectuée :

• sur le site Web de Canada Automation;
• par téléphone;
• par courriel;
• par bon de commande;
• à la suite d’une soumission;
• auprès d’un représentant ou d’un distributeur autorisé de Canada Automation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant de passer une commande et accepte d’être lié par celles-ci.

Lorsqu’une disposition impérative d’une loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur (Québec), est incompatible avec les présentes Conditions, cette disposition légale prévaut dans la mesure de cette incompatibilité.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les expressions suivantes signifient :

« Canada Automation » : Canada Automation inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et successeurs.

« Client » : toute personne physique ou morale qui achète ou souhaite acheter un produit ou un service.

« Produit » : tout équipement, composant, logiciel, accessoire, pièce, matériel électrique, produit d’automatisation ou tout autre bien vendu par Canada Automation.

« Service » : toute assistance, consultation, programmation, configuration, préparation, recherche, sélection ou tout autre service offert par Canada Automation.

« Commande » : toute demande d’achat transmise par le Client, quel qu’en soit le mode.

« Soumission » : toute offre écrite préparée par Canada Automation.

« Fabricant » : le manufacturier d’origine du Produit.

2.1 Interprétation

Dans les présentes Conditions générales :

• le singulier comprend le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige;
• les titres des articles sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes;
• toute référence à une loi comprend ses modifications, remplacements et règlements d’application.

3. Acceptation des commandes

Toute commande transmise par le Client constitue une offre d’achat.

La réception d’un bon de commande, d’une demande de soumission, d’une confirmation automatique, d’une autorisation de paiement ou d’un accusé de réception ne constitue pas une acceptation définitive de la commande.

Une commande est réputée acceptée uniquement lorsque Canada Automation :

• transmet une confirmation écrite de commande;
• expédie les Produits;
• ou commence l’exécution du Service demandé.

Canada Automation se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

• erreur de prix;
• erreur de description;
• erreur d’inventaire;
• erreur de disponibilité;
• Produit discontinué;
• rupture de stock;
• refus du fabricant;
• restriction territoriale;
• impossibilité d’obtenir les Produits;
• défaut de paiement;
• crédit insuffisant;
• soupçon de fraude;
• non-respect des présentes Conditions;
• toute autre situation empêchant raisonnablement l’exécution de la commande.

Lorsqu’un paiement a déjà été effectué, Canada Automation remboursera les sommes reçues conformément aux lois applicables.

4. Priorité des présentes Conditions

Les présentes Conditions prévalent sur toute condition apparaissant dans un bon de commande, une politique d’approvisionnement, un formulaire ou tout autre document émis par le Client.

L’acceptation d’un bon de commande ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client.

Toute modification des présentes Conditions doit être constatée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Canada Automation.

5. Produits et renseignements techniques

Canada Automation distribue des produits destinés notamment à l’automatisation industrielle, au contrôle, à la protection électrique, aux réseaux industriels, à la sécurité machine et aux équipements électriques.

Canada Automation inc. garantit que tous les Produits proviennent de fabricants autorisés ou de réseaux officiels de distribution.

Les photographies, illustrations, dessins, dimensions, spécifications, descriptions, catalogues, fiches techniques et renseignements publiés sur le site Web ou dans toute documentation sont fournis à titre indicatif seulement.

Les fabricants peuvent modifier les caractéristiques de leurs Produits sans préavis.

Avant de passer une commande, le Client demeure responsable de vérifier notamment :

• le numéro de pièce;
• la tension;
• le courant;
• la puissance;
• la fréquence;
• le nombre de pôles;
• le type de contact;
• les dimensions;
• les certifications;
• la compatibilité avec son installation;
• les exigences réglementaires;
• toute autre caractéristique nécessaire à son application.

Sauf confirmation écrite contraire, Canada Automation ne garantit pas qu’un Produit convient à une application particulière.

6. Produits équivalents et substitutions

Lorsque le Produit demandé est discontinué, indisponible ou soumis à un délai important, Canada Automation peut proposer un Produit équivalent provenant du même fabricant ou d’un autre fabricant reconnu.

Les Produits équivalents sont proposés de bonne foi selon les renseignements techniques disponibles.

Le Client demeure responsable de confirmer que le Produit proposé répond à ses exigences techniques, mécaniques, électriques, réglementaires et fonctionnelles.

Aucune substitution ne sera effectuée sans l’autorisation du Client, sauf lorsqu’il s’agit uniquement d’un changement officiel de numéro de pièce effectué par le fabricant sans modification des caractéristiques du Produit.

6.1 Produits discontinués

Les fabricants peuvent, en tout temps et sans préavis, modifier, remplacer ou retirer un Produit de leur catalogue.

Canada Automation inc. ne peut être tenue responsable d’une telle décision.

Lorsqu’un Produit est discontinué, Canada Automation inc. pourra notamment :

• proposer un Produit équivalent;
• fournir un nouveau numéro de pièce;
• annuler la commande;
• rembourser les sommes déjà perçues lorsque requis par la loi.

7. Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

Les prix publiés sur le site Web, dans les catalogues, les listes de prix, les soumissions ou tout autre document sont susceptibles d’être modifiés sans préavis avant l’acceptation d’une commande.

Les paiements doivent être effectués en dollars canadiens (CAD), sauf entente écrite contraire conclue avec Canada Automation inc.

Les paiements effectués dans une devise autre que le dollar canadien seront convertis selon le taux utilisé par l’institution financière de Canada Automation à la date du paiement.

Les prix n’incluent pas notamment :

• les taxes applicables;
• les frais de transport;
• les frais de manutention;
• les droits de douane;
• les frais de courtage;
• les assurances;
• les frais bancaires;
• les frais d’exportation;
• les frais d’installation;
• les frais de programmation;
• les frais de mise en service;
• toute autre charge applicable.

En cas d’erreur typographique, informatique, administrative ou technique ayant une incidence sur le prix affiché ou communiqué, Canada Automation inc. se réserve le droit de corriger cette erreur, d’annuler la commande ou d’offrir au Client la possibilité de maintenir sa commande au prix corrigé.

8. Clause sur les fluctuations tarifaires

Avec les hausses de prix fréquentes des fabricants, si le coût d’approvisionnement du Produit augmente entre la date de la commande et la date d’expédition en raison d’une augmentation imposée par le fabricant, d’un changement de taux de change, de droits de douane ou de toute mesure gouvernementale, Canada Automation inc. pourra ajuster le prix après en avoir informé le Client. Si le Client refuse ce nouvel ajustement, la commande pourra être annulée et tout paiement sera remboursé.

9. Soumissions

Sauf indication contraire, toute soumission est valide pendant une période de trente (30) jours suivant sa date d’émission.

Les délais, disponibilités et prix demeurent sujets :

• aux changements du fabricant;
• aux fluctuations du taux de change;
• aux coûts de transport;
• aux coûts d’importation;
• aux variations des prix des matières premières;
• aux quantités commandées;
• aux modifications demandées par le Client.

Une soumission ne constitue pas une garantie de disponibilité tant qu’une commande n’a pas été acceptée.

10. Taxes

Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables.

Lorsqu’une exemption fiscale est invoquée, le Client doit fournir tous les certificats et documents exigés avant la facturation.

À défaut, Canada Automation facturera les taxes applicables conformément aux lois fiscales en vigueur.

11. Paiement

Sauf ouverture préalable d’un compte de crédit approuvé par Canada Automation, toutes les commandes sont payables à la commande.

Canada Automation peut accepter notamment :

• Visa;
• Mastercard;
• American Express;
• virement bancaire;
• transfert électronique de fonds;
• paiement par lien sécurisé;
• tout autre mode de paiement accepté par écrit.

Les commandes internationales peuvent exiger un paiement intégral avant l’expédition.

Canada Automation peut suspendre toute commande ou toute livraison lorsqu’un compte est en souffrance ou lorsqu’elle estime que la situation financière du Client présente un risque raisonnable.

Toute facture est payable selon les modalités indiquées sur celle-ci.

11.1 Frais bancaires internationaux

Tous les frais bancaires, frais de conversion, frais SWIFT, frais de transfert international ou autres frais imposés par les institutions financières demeurent à la charge du Client.

12. Comptes de crédit

Canada Automation inc. peut, à son entière discrétion, accorder des modalités de crédit à certains Clients commerciaux ayant obtenu une approbation préalable.

L’octroi d’un compte de crédit demeure un privilège et non un droit. Canada Automation inc. se réserve le droit de refuser, de modifier, de suspendre ou de retirer en tout temps les modalités de crédit consenties, notamment lorsque :

• le Client ne respecte pas les modalités de paiement convenues;
• la situation financière du Client se détériore;
• le plafond de crédit est atteint;
• un défaut de paiement est constaté;
• des renseignements financiers deviennent inexacts ou incomplets;
• Canada Automation inc. estime que le risque commercial est devenu excessif.

Canada Automation inc. peut exiger en tout temps des renseignements financiers, des garanties additionnelles, un dépôt ou un paiement anticipé avant de poursuivre l’exécution d’une commande.

Le fait qu’un compte de crédit ait été accordé antérieurement ne crée aucune obligation pour Canada Automation inc. de maintenir ces modalités pour les commandes futures.

13. Intérêts, défaut de paiement et frais de recouvrement

Toute facture doit être acquittée conformément aux modalités indiquées sur celle-ci.

Sous réserve des lois applicables, toute somme impayée à son échéance portera intérêt au taux de 2 % par mois (26,8 % par année), calculé mensuellement à compter de la date d’échéance.

En cas de défaut de paiement, Canada Automation inc. pourra notamment :

• suspendre toute expédition en cours;
• retenir les commandes non expédiées;
• exiger le paiement intégral avant toute nouvelle livraison;
• suspendre ou annuler les modalités de crédit;
• exercer tout autre recours prévu par la loi.

Le Client est également responsable des frais raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires professionnels, frais juridiques, frais judiciaires, intérêts et autres débours autorisés par la loi.

14. Vérification et sécurité des paiements

Afin de prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Canada Automation inc. peut effectuer toute vérification qu’elle juge raisonnablement nécessaire.

Elle peut notamment exiger :

• une pièce d’identité;
• une preuve d’adresse;
• une autorisation écrite de paiement;
• une confirmation bancaire;
• une vérification de la carte de crédit;
• une preuve d’identité de l’entreprise;
• tout autre document jugé nécessaire.

Canada Automation inc. peut suspendre ou annuler une commande tant que ces vérifications ne sont pas complétées à sa satisfaction.

Les renseignements recueillis dans ce contexte sont traités conformément à la Politique de confidentialité de Canada Automation inc. et aux lois applicables.

15. Disponibilité des produits

Les renseignements relatifs à la disponibilité des Produits sont fournis à titre indicatif seulement.

La mention « En stock » signifie que le Produit était disponible au moment de la consultation, mais ne constitue pas une garantie de disponibilité au moment du traitement de la commande.

Un Produit peut notamment devenir indisponible en raison :

• d’une vente simultanée;
• d’une erreur d’inventaire;
• d’un rappel du fabricant;
• d’une rupture d’approvisionnement;
• d’un retard de fabrication;
• d’une décision du fabricant;
• d’un cas de force majeure.

Lorsque le Produit n’est plus disponible, Canada Automation inc. pourra, selon le cas :

• proposer un Produit équivalent;
• effectuer une livraison partielle;
• placer le Produit en commande différée;
• annuler tout ou partie de la commande;
• rembourser les sommes déjà perçues lorsque la loi l’exige.

Les commandes en attente demeurent actives jusqu’à leur expédition ou leur annulation écrite par Canada Automation inc.

15.1 Erreurs d’inventaire

Les quantités affichées sur le site Web sont fournies à titre indicatif seulement.

Malgré tous les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude, des écarts d’inventaire peuvent survenir.

L’affichage d’un Produit comme étant disponible ne constitue pas une garantie qu’il pourra être expédié immédiatement.

16. Délais de traitement, d’expédition et de livraison

Les délais indiqués par Canada Automation inc. sont des estimations fournies de bonne foi.

Les délais peuvent varier notamment selon :

• la disponibilité réelle des Produits;
• les délais des fabricants;
• les délais des transporteurs;
• les conditions météorologiques;
• les inspections douanières;
• les jours fériés;
• les pénuries de composants;
• les interruptions de transport;
• toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Canada Automation inc.

Lorsque les Produits sont disponibles en inventaire, Canada Automation inc. s’efforce d’expédier les commandes reçues avant l’heure limite publiée sur son site Web le jour ouvrable même. Cette pratique constitue uniquement un objectif de performance et ne crée aucune obligation contractuelle.

Sauf disposition impérative contraire, un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ni à l’annulation automatique de la commande.

17. Livraison partielle et commandes différées

Canada Automation inc. peut effectuer des livraisons partielles lorsque certains Produits sont disponibles avant les autres.

Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

Le solde des Produits pourra être expédié ultérieurement dès leur disponibilité.

Sauf entente contraire, des frais de transport peuvent être facturés pour chaque expédition.

Le Client qui refuse une livraison partielle qu’il avait préalablement autorisée demeure responsable des frais raisonnablement engagés relativement à cette livraison.

Lorsque le Client demande le report de l’expédition de Produits disponibles depuis plus de 30 jours, Canada Automation pourra facturer des frais raisonnables d’entreposage.

18. Transport, transfert des risques et inspection

Sauf indication contraire, Canada Automation inc. choisit le transporteur et le mode d’expédition.

Lorsque le Client fournit son propre compte de transport ou choisit lui-même le transporteur, l’expédition est effectuée selon ses instructions et à ses frais.

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

À la réception, le Client doit inspecter sans délai les Produits et vérifier notamment :

• le nombre de colis;
• l’état de l’emballage;
• les quantités reçues;
• les numéros de pièces;
• les dommages apparents.

Tout dommage apparent doit être signalé immédiatement au transporteur et inscrit sur le document de livraison lorsque cela est possible.

Lorsque le Client mandate son propre transporteur ou fournit son propre compte de transport, tous les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits audit transporteur.

19. Frais de transport supplémentaires

Les frais additionnels imposés par le transporteur (adresse erronée, refus de livraison, livraison en région éloignée, manutention spéciale, etc.) seront à la charge du Client.

20. Produits manquants, erreurs et dommages de transport

Toute réclamation concernant une erreur, un Produit manquant ou un dommage apparent doit être transmise à Canada Automation inc. dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Le Client doit conserver :

• les Produits;
• les emballages d’origine;
• les matériaux de protection;
• les étiquettes d’expédition;
• les photographies pertinentes;
• tout document de transport.

Le Client s’engage à collaborer raisonnablement avec Canada Automation inc. et le transporteur dans le traitement de toute réclamation.

Le défaut de transmettre un avis dans le délai prévu peut limiter les recours du Client, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

21. Commandes spéciales

Sont notamment considérés comme des commandes spéciales :

• les Produits commandés spécialement auprès d’un fabricant;
• les Produits fabriqués sur mesure;
• les Produits configurés ou programmés;
• les Produits importés spécialement;
• les Produits non normalement tenus en inventaire;
• les Produits identifiés par le fabricant comme non annulables ou non retournables.

Sous réserve des droits accordés aux consommateurs par les lois applicables, les commandes spéciales ne peuvent être annulées, retournées ou remboursées après leur acceptation par Canada Automation inc.

Canada Automation inc. peut exiger un dépôt ou le paiement intégral avant de commander ces Produits auprès du fabricant.

22. Annulation des commandes

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit.

Une commande déjà acceptée ne peut être annulée sans l’autorisation écrite préalable de Canada Automation inc.

Lorsqu’une annulation est acceptée, Canada Automation inc. peut facturer au Client tous les frais raisonnablement engagés, notamment :

• les frais du fabricant;
• les frais d’approvisionnement;
• les frais de transport;
• les frais de douane;
• les frais administratifs;
• les frais de manutention;
• les frais de remise en inventaire;
• les coûts de configuration ou de programmation;
• toute autre dépense directement liée à la commande.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits d’annulation dont bénéficie un consommateur en vertu des lois applicables.

23. Politique de retour volontaire

Sous réserve des exclusions prévues aux présentes Conditions générales, Canada Automation inc. offre au Client une politique volontaire de retour permettant, dans certaines circonstances, le retour de Produits admissibles dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception.

Aucun retour ne sera accepté sans l’obtention préalable d’un numéro d’autorisation de retour de marchandises (RMA) délivré par Canada Automation inc.

L’émission d’un numéro de RMA constitue uniquement l’autorisation de retourner le Produit pour inspection et ne constitue ni une acceptation du retour ni une reconnaissance du droit à un remboursement ou à un crédit.

Pour être admissible au retour, le Produit doit notamment :

• être inutilisé;
• ne jamais avoir été installé ni mis sous tension;
• être dans son emballage d’origine;
• être complet avec tous les accessoires, manuels et étiquettes;
• être dans un état permettant sa revente comme produit neuf;
• être accompagné de la facture originale et du numéro de RMA.

Sauf erreur imputable à Canada Automation inc., les frais et risques liés au transport de retour demeurent entièrement à la charge du Client.

24. Produits non admissibles au retour

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, les Produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement volontaire :

• les commandes spéciales;
• les Produits fabriqués sur mesure;
• les Produits configurés ou programmés;
• les Produits importés spécialement;
• les Produits commandés spécialement auprès d’un fabricant;
• les logiciels, licences et produits numériques;
• les Produits électriques ayant été installés;
• les Produits présentant des traces d’utilisation;
• les Produits endommagés par le Client;
• les Produits discontinués;
• les Produits vendus en liquidation ou en vente finale;
• les Produits dont le fabricant refuse le retour;
• les Produits coupés, modifiés ou assemblés selon les spécifications du Client;
• tout Produit identifié comme non annulable ou non retournable au moment de la vente.

Canada Automation inc. se réserve également le droit de refuser tout retour lorsque le Produit ne satisfait plus aux conditions de revente.

25. Remboursements et crédits

Tout Produit retourné est soumis à une inspection.

Après inspection, Canada Automation inc. informera le Client de l’acceptation ou du refus du retour.

Lorsqu’un retour est accepté, Canada Automation inc. pourra, à son entière discrétion et conformément aux lois applicables :

• procéder au remboursement;
• émettre une note de crédit;
• remplacer le Produit;
• réparer le Produit;
• appliquer des frais de remise en inventaire lorsque ceux-ci ont été préalablement communiqués au Client et sont permis par la loi.

Les remboursements sont normalement effectués selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Les délais de traitement peuvent varier selon l’institution financière du Client.

26. Garantie du fabricant

Sauf indication contraire, les Produits vendus par Canada Automation inc. sont couverts uniquement par la garantie offerte par leur fabricant respectif.

Canada Automation inc. ne fournit aucune garantie additionnelle autre que celles expressément prévues par les présentes Conditions ou imposées par la loi.

La durée, les exclusions et les modalités de chaque garantie sont déterminées exclusivement par le fabricant.

Canada Automation inc. pourra assister le Client dans le traitement d’une réclamation auprès du fabricant, sans toutefois garantir l’acceptation de celle-ci.

Le fabricant demeure seul responsable de déterminer si un Produit doit être réparé, remplacé ou crédité.

Canada Automation inc. n’est pas autorisée à modifier, prolonger ou élargir les garanties offertes par les fabricants.

27. Exclusions de garantie

Dans la mesure permise par les lois applicables, la garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :

• d’une mauvaise installation;
• d’un raccordement incorrect;
• d’une mauvaise sélection du Produit;
• d’une utilisation non conforme;
• d’une modification non autorisée;
• d’une programmation inadéquate;
• d’un entretien insuffisant;
• d’une surtension;
• d’un court-circuit;
• d’une contamination;
• d’une corrosion;
• d’un incendie;
• d’un dégât d’eau;
• d’une catastrophe naturelle;
• de l’usure normale;
• d’un accident;
• d’une mauvaise manipulation;
• de toute cause indépendante du contrôle raisonnable de Canada Automation inc.

Aucune disposition des présentes n’a pour effet de limiter les garanties légales applicables lorsqu’elles ne peuvent être exclues.

28. Installation et utilisation des Produits

Les Produits vendus par Canada Automation inc. doivent être installés, programmés, entretenus et utilisés uniquement par des personnes qualifiées et conformément :

• aux instructions du fabricant;
• aux normes électriques applicables;
• aux exigences réglementaires;
• aux codes de sécurité;
• aux règles de l’art.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conception de son installation;
• du choix des Produits;
• des analyses de risques;
• de la conformité de ses équipements;
• de la validation de la compatibilité des Produits avec son application.

Canada Automation inc. ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d’une installation, d’une programmation ou d’une utilisation inadéquate.

28.1 Conformité réglementaire

Le Client est seul responsable de vérifier que les Produits commandés respectent les lois, règlements, normes, certifications et exigences applicables à leur installation et à leur utilisation, notamment les exigences CSA, UL, CE, NFPA, le Code canadien de l’électricité ainsi que toute autre norme applicable.

Canada Automation inc. ne garantit pas qu’un Produit satisfait aux exigences particulières d’une juridiction ou d’une application spécifique.

29. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale de Canada Automation inc., relativement à toute commande, vente, livraison, Produit ou Service fourni, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Produit ou le Service directement à l’origine de la réclamation.

En aucun cas, Canada Automation inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs ou partenaires ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs, particuliers, accessoires, exemplaires ou punitifs, ni de pertes commerciales de quelque nature que ce soit, notamment :

• la perte de profits ou de revenus;
• la perte de clientèle;
• la perte de production;
• l’interruption des activités;
• la perte de données;
• les coûts de remplacement d’équipement;
• les frais de main-d’œuvre;
• les frais de déplacement;
• les dommages causés à une machine ou à une installation;
• toute réclamation formulée par un tiers.

Cette limitation s’applique même si Canada Automation inc. a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Cette limitation s’applique quelle que soit la nature du recours, qu’il soit contractuel, extracontractuel ou prévu par toute autre théorie juridique.

30. Indemnisation

Le Client qui acquiert des Produits ou Services dans le cadre de ses activités commerciales s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes Canada Automation inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs et mandataires contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense, incluant les honoraires professionnels raisonnables, résultant notamment :

• de blessures corporelles;
• d’un décès;
• de dommages matériels;
• de l’installation ou de l’utilisation des Produits;
• de l’intégration des Produits dans une machine ou un procédé industriel;
• du non-respect des instructions du fabricant;
• d’une utilisation non conforme;
• de toute réclamation présentée par un tiers.

La présente obligation ne s’applique pas lorsqu’une réclamation résulte directement d’une faute lourde ou intentionnelle de Canada Automation inc.

31. Réserve de propriété

Tous les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de Canada Automation inc. jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues relativement à la commande.  Le Client agit à titre de dépositaire des Produits jusqu’au paiement complet.

Jusqu’au paiement intégral, le Client s’engage à conserver les Produits libres de toute hypothèque, sûreté, privilège ou autre charge incompatible avec les droits de Canada Automation inc.

Lorsque la loi le permet, le Client autorise Canada Automation inc. à publier, enregistrer ou inscrire toute réserve de propriété ou sûreté nécessaire afin de protéger ses droits.

Canada Automation inc. pourra exercer tous les recours prévus par la loi afin de reprendre possession des Produits impayés.

Le Client s’engage à informer immédiatement Canada Automation de toute saisie, faillite, proposition, procédure d’insolvabilité ou réclamation pouvant affecter les Produits non entièrement payés.

32. Protection contre les erreurs de prix et conseils techniques

Canada Automation inc. met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des renseignements publiés sur son site Web, dans ses catalogues, ses listes de prix, ses soumissions et tout autre document commercial.

Malgré ces précautions, des erreurs typographiques, administratives, informatiques, de prix, d’inventaire, de disponibilité, de description, de photographie ou de spécifications peuvent survenir.

Canada Automation inc. se réserve le droit de corriger ces erreurs en tout temps et, sous réserve des lois applicables, d’annuler ou de refuser toute commande résultant d’une erreur manifeste.

Les renseignements techniques, recommandations, équivalences de Produits, sélections d’équipements et conseils fournis par Canada Automation inc. sont communiqués de bonne foi et à titre informatif seulement.

Le Client demeure seul responsable de vérifier que les Produits répondent à ses besoins, sont conformes aux normes applicables et conviennent à son installation.

Sauf engagement écrit contraire, Canada Automation inc. n’assume aucune responsabilité relativement au choix final des Produits, à leur intégration ou à leur utilisation.

Les renseignements techniques communiqués verbalement ou par courriel par les employés ou représentants de Canada Automation inc. sont fournis de bonne foi, mais ne remplacent jamais la validation technique qui demeure la responsabilité du Client.

Canada Automation n’est pas responsable des erreurs provenant des informations fournies par le Client, notamment les numéros de pièces, dessins, spécifications, plans ou références.

33. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins, photographies, catalogues, fiches techniques, textes, documents, logiciels, bases de données, images, vidéos, graphiques et tout autre contenu publié par Canada Automation inc. ou accessible sur son site Web demeure la propriété exclusive de Canada Automation inc. ou de leurs propriétaires respectifs.

Aucun contenu ne peut être copié, reproduit, modifié, publié, distribué, vendu, traduit, téléchargé ou utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Canada Automation inc.

L’achat d’un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit, sa documentation, son logiciel ou sa marque de commerce.

Les marques de commerce appartenant aux fabricants demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

34. Exportation et conformité réglementaire

Le Client est responsable de vérifier que les Produits commandés peuvent être légalement importés, exportés, installés, utilisés et revendus dans le territoire concerné.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois, règlements, contrôles à l’exportation, sanctions économiques, exigences douanières et normes applicables.

Sauf indication écrite contraire, les droits de douane, taxes d’importation, frais de courtage, permis, inspections et autres frais gouvernementaux demeurent à la charge exclusive du Client.

Canada Automation inc. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande susceptible de contrevenir aux lois canadiennes ou étrangères applicables.

34.1 Sanctions commerciales

Canada Automation inc. peut suspendre, refuser ou annuler toute commande lorsqu’elle estime raisonnablement que son exécution pourrait contrevenir aux lois applicables concernant :

• les sanctions économiques;
• les contrôles à l’exportation;
• les embargos;
• la lutte contre le blanchiment d’argent;
• la lutte contre le financement du terrorisme;
• toute autre restriction commerciale imposée par une autorité compétente.

35. Force majeure

Canada Automation inc. ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’un défaut d’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’un tel retard ou défaut résulte d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle;
• incendie;
• inondation;
• tremblement de terre;
• guerre;
• conflit armé;
• acte terroriste;
• émeute;
• grève;
• lock-out;
• pandémie;
• urgence sanitaire;
• panne informatique;
• cyberattaque;
• interruption des télécommunications;
• interruption des services publics;
• pénurie de matières premières;
• pénurie de composants électroniques;
• défaillance d’un fabricant ou d’un fournisseur;
• embargo;
• décision gouvernementale;
• interruption des services de transport;
• toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Canada Automation inc.

Canada Automation inc. pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement sans engager sa responsabilité.

36. Communications électroniques

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les soumissions, confirmations de commande, factures, relevés de compte, avis d’expédition, politiques et toute autre communication relative à ses transactions avec Canada Automation inc.

Le Client est responsable de maintenir une adresse électronique valide et de vérifier régulièrement ses courriels, y compris les dossiers de courrier indésirable.

Toute communication est réputée reçue au moment de son envoi à la dernière adresse électronique fournie par le Client, sauf preuve contraire.

37. Protection des renseignements personnels

Canada Automation inc. recueille, utilise, communique et conserve les renseignements personnels du Client conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et toute autre loi applicable.

Les renseignements recueillis servent notamment à :

• traiter les commandes;
• assurer les livraisons;
• gérer les paiements;
• fournir le service après-vente;
• respecter les obligations légales;
• prévenir la fraude.

Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité publiée sur le site Web de Canada Automation inc.

Les modalités complètes sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site Web de Canada Automation inc., laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

38. Site Web et sécurité informatique

Canada Automation inc. déploie des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de son site Web.

Toutefois, Canada Automation inc. ne garantit pas que le site sera exempt d’interruptions, d’erreurs, de virus informatiques, de cyberattaques ou d’autres événements indépendants de sa volonté.

Le Client est responsable de protéger ses propres systèmes informatiques et d’utiliser des mesures de sécurité appropriées lors de l’utilisation du site Web.

Canada Automation inc. ne garantit pas que les courriels échangés sont exempts de virus ou d’interception par des tiers.

38.1 Disponibilité du site Web

Canada Automation inc. ne garantit pas que le site Web sera accessible en tout temps ni qu’il sera exempt d’interruptions, de ralentissements, de défaillances techniques ou de travaux de maintenance.

Canada Automation inc. peut suspendre temporairement l’accès au site Web sans préavis afin d’effectuer toute mise à jour, maintenance ou amélioration jugée nécessaire.

39. Utilisation du site Web

Le Client s’engage à utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit de :

• perturber le fonctionnement du site;
• tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques;
• copier automatiquement les données du site;
• utiliser des robots ou logiciels d’extraction de données sans autorisation;
• transmettre des virus ou tout autre code malveillant;
• utiliser le site dans un but frauduleux ou illégal.

Canada Automation inc. peut suspendre ou bloquer l’accès au site en cas de non-respect des présentes Conditions.

39.1 Liens vers des sites tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web appartenant à des fabricants, fournisseurs ou autres tiers.

Ces liens sont fournis uniquement à titre de référence.

Canada Automation inc. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude ou leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

40. Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsqu’un Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les présentes Conditions doivent être interprétées conformément aux dispositions impératives de cette loi.

Aucune disposition des présentes ne peut avoir pour effet :

• de supprimer une garantie légale;
• de limiter un recours prévu par la loi;
• d’imposer des frais interdits;
• d’empêcher un droit d’annulation accordé par la loi.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et une disposition impérative de la loi, cette dernière prévaut.

41. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée uniquement dans la mesure nécessaire afin de la rendre conforme à la loi.

Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

42. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions générales, la confirmation de commande, la soumission acceptée, la facture ainsi que toute entente écrite expressément acceptée par Canada Automation inc. constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.

Elles remplacent toute négociation, représentation, communication ou entente antérieure portant sur le même objet.

Aucune condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document du Client ne pourra modifier les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Canada Automation inc.

42.1 Langue du contrat

Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions générales ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue française.

An English version may be made available for convenience only. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

42.2 Renonciation

Le fait pour Canada Automation inc. de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit, un recours ou une disposition prévue aux présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce recours ou à cette disposition. Toute renonciation ne sera valable que si elle est constatée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Canada Automation inc.

43. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes Conditions ou à une transaction conclue avec Canada Automation inc. sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où est situé le siège social de Canada Automation inc.

Le fait que les Produits soient expédiés directement par un fabricant, un fournisseur ou un partenaire situé dans une autre province ou un autre pays ne modifie pas le droit applicable.

44. Modifications des Conditions générales

Canada Automation inc. peut modifier les présentes Conditions générales en tout temps pour les transactions futures.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande.

Toute modification importante publiée sur le site Web n’aura aucun effet rétroactif sur une commande déjà acceptée, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque les parties en conviennent autrement par écrit.

45. Service à la clientèle

Pour toute question concernant une commande, une soumission, une livraison, un retour, une garantie ou les présentes Conditions générales, le Client peut communiquer avec :

Canada Automation inc.
210-A, rue St-Louis
Warwick (Québec) J0A 1M0
Canada

Téléphone : 1 888 720-1555
Courriel : info@canadaautomation.ca
Site Web : https://canadaautomation.ca

Les demandes de retour de marchandises (RMA), les réclamations de garantie et toute autre demande de service doivent être transmises au Service à la clientèle avant tout retour de Produit.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date indiquée sur la première page et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur remplacement par Canada Automation inc.

46. Ordre de priorité des documents

En cas de divergence entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. la confirmation de commande émise par Canada Automation inc.;
2. la soumission acceptée par Canada Automation inc.;
3. les présentes Conditions générales;
4. la facture;
5. tout autre document signé par les deux parties.

Aucun bon de commande ou document émis unilatéralement par le Client ne peut modifier les présentes Conditions sans l’autorisation écrite d’un représentant dûment autorisé de Canada Automation inc.

47. Survie des dispositions

Les dispositions des présentes Conditions générales qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après l’exécution, la résiliation, l’annulation ou l’expiration d’une commande, notamment celles relatives au paiement, aux intérêts, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des renseignements personnels, à la réserve de propriété et au droit applicable, demeurent en vigueur après la fin de la relation contractuelle.